http://solutionsbusiness.lentreprise.com/ Par François Beaufils, Association Française des Juristes d’Entreprise 10/12/10oea logo

Obtenir le statut d’opérateur économique agréé permet aux entreprises de bénéficier de simplifications douanières et de mesures de réduction des contrôles documentaires et physiques et/ou de procédures de sûreté allégées.

L’Opérateur Economique Agréé (OEA, en anglais Agent Economic Operator, AEO) est une certification volontaire octroyée par la Douane des 27 Etats de l’Union Européenne (UE) depuis 2008. Elle reconnaît des opérateurs sûrs et fiables tout au long de la chaîne logistique intégrée. L’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) définit l’OEA comme « une partie intervenant dans le mouvement international de marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d’une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l’OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique ». L’OEA vise à équilibrer des exigences de sécurité accrues avec des facilités pour les opérateurs conformes. Tous les opérateurs économiques, et en particulier tous les acteurs de la supply chain (producteurs, entrepositaires, commissionnaires en douane, exportateurs, importateurs, transitaires, transporteurs), en satisfaisant aux exigences requises, peuvent obtenir le statut d’OEA. Or, avec le développement considérable des échanges internationaux, dans un contexte de plus en plus marqué par des risques de toute nature, le fonctionnement de la chaîne logistique internationale constitue une priorité absolue tant vis-à-vis du client que du fournisseur.

Trois certificats AEO/OEA sont accordés avec une validité de trois ans selon l’objectif prédéterminé par l’entreprise.

1) Certificat « Simplifications douanières » : respect de certaines procédures douanières et logistiques.
2) Certificat « Sécurité et sûreté » : respect de certaines procédures douanières et logistiques, et de critères en matière de sécurité et de sûreté.
3) Certificat « Combiné (n°1+n°2) » : respect des critères du 1) et du 2)

Pour avoir des chances d’être agréée, l’entreprise doit déterminer sa propre faisabilité sur les points ci-après, avant de répondre au questionnaire d’auto-évaluation (200 questions), pièce centrale du dossier de candidature.
– Un engagement total de l’ensemble de l’entreprise ;
– Une bonne organisation interne ;
– Du personnel formé et des systèmes informatiques performants ;
– Des procédures de contrôle et d’autocontrôle ;
– Des contrats ajustés avec les fournisseurs et les sous-traitants ;
– Sécurisation et sûreté des locaux et entrepôts ;
– Bonne connaissance de la réglementation douanière.
Des auditeurs des directions régionales des douanes effectuent ensuite un audit. Tout dossier refusé est frappé d’une « interdiction de 3 ans sans pouvoir postuler à nouveau ».

Un statut européen

La mise en œuvre des dispositions constituant le cadre de l’Opérateur Economique Agréé, constitue la réponse de l’UE vis-à-vis de l’OMD. La date du 11 septembre 2001 liée aux attentats sur le sol des Etats-Unis d’Amérique provoqua une prise de conscience mondiale de la vulnérabilité des Etats. Très rapidement, les Etats-Unis élaborèrent de nouvelles normes de sécurité (C-TPAT) impliquant à l’import des marchandises un scanning 100%. Parallèlement, l’OMD, qui est la seule organisation intergouvernementale internationale, composée de 172 Etats qui contrôlent près de 97% des flux internationaux de marchandises, élabora en juin 2005 un cadre de sécurité afin de faciliter le commerce international (Normes SAFE). En juin 2006 l’OMD adopta et annexa les dispositions de l’OEA qu’elle fusionne avec les normes SAFE avec pour nom « le cadre de normes SAFE ».

En mars 2008 les Etats ont exprimés leur volonté de transposer, dans leur propre règlementation  « le cadre des normes SAFE ».

Le règlement communautaire n°648/2005 dit « amendement sécurité » a amendé le code des douanes communautaire, en intégrant la dénomination d’OEA, mise en application le 1er janvier 2008 sur l’ensemble du territoire de l’UE. Ainsi, toutes les entreprises immatriculées dans l’UE qui sont soumises totalement ou partiellement à la réglementation douanière communautaire, peuvent en faire la demande. A noter, la Commission Européenne met un cours en ligne pour les entreprises intéressées par le statut d’OEA.

Il n’y a aucune obligation légale d’acquérir le statut d’OEA, mais la Commission Européenne suppose néanmoins que de nombreux opérateurs économiques exerceront une certaine pression sur leurs fournisseurs et partenaires commerciaux, de sorte que les OEA auront à court terme intérêt à travailler avec d’autres OEA. Plus il y aura d’OEA dans la chaîne logistique, plus celle-ci sera fiable et sûre.

Pas obligatoire, il est devenu incontournable ; l’OEA fait partie, de plus en plus, des conditions générales de vente ou d’achat, ou des cahiers des charges lors des appels d’offres. Par voie de conséquence, le fait d’être OEA permet de répondre à des appels d’offre de marché ou tout simplement de ne pas perdre de clients.

De nombreux privilèges

Les avantages liés à l’OEA sont nombreux :
– Reconnaissance des 27 Etats de l’UE ;
– Diminution (-30% environ) des informations à transmettre dans les déclarations sommaires d’entrée et de sortie, obligatoires le 1er janvier 2011 dans le nouveau système de contrôle des importations (ICS) ;
– Traitement personnalisé par un nombre réduit de contrôles physiques et documentaires ;
– Classement en haut de l’échelle d’accréditation (partenaire de confiance de l’administration) ;
– Réduction significative des contrôles immédiats avec un engagement de l’administration (fluidité accrue de la chaîne logistique, diminution des coûts) ;
– Procédure de secours à l’exportation ultra-simplifiée.

Un avantage commercial et concurrentiel

Le statut d’OEA peut être considéré comme un avantage commercial et concurrentiel. Il donne une image d’opérateur de confiance pour les autres entreprises françaises et étrangères, un avantage concurrentiel dans un contexte de sécurisation croissante. C’est aussi un formidable levier de performances pour les entreprises amenées à revoir l’efficience de leurs processus internes et donc à réduire leurs coûts.

Des accords de reconnaissance mutuelle ont déjà été conclus avec la Norvège, la Suisse, le Japon (juin 2010), et sont en cours de finalisation avec la Chine et les Etats-Unis entre autres.

4 réponses à “Etre ou ne pas être Opérateur Economique Agréé”
  1. Jean-François RdA dit :

    Dans la théorie, cela semble parfait mais dans la réalité c’est un peu du « grand n’importe quoi », les pays européens les plus faibles et les plus périphériques donc sensibles (Grèce, Portugal, etc.) sont INCAPABLES de faire reigner correctement ses reglementations, donc on ne va certainement empecher avec l’OEA ou au moins reguler le commerce international de facon plus securisée.
    Et en France c’est la bonne aubaine pour l’Administration des Doaunes pour se decharger de ses reponsabilitées sur les opérateurs (transitaires) !!

  2. Hugo dit :

    VOUS NOIRCISSEZ LE DEBAT JEAN-FRANçOIS, ON NE VA PAS QUAND MÊME SE PLAINDRE D’UNE MESURE IMPARFAITE MAIS QUI PEUT LIMITER LES ABUS, LES RISQUES SUR LA SURETE DE NOS ETATS A COMMENCER PAR L’EUROPE ET SURTOUT PROTEGER NOTRE INDUSTRIE DE LA CONTREFAçON QUI EST UN FLEAU.

  3. ROBERT RICCO dit :

    J’ai voyagé en autobus de nuit la semaine dernière, ayant raté mon avion et la seule façon de rentrer sur Nice etait de prendre un car de nuit. Nous avons été arretés à la frontiere par les Douaniers. le chauffeure nous a dit qu’il y avait des trafics illicites énormes.
    A l’arrivee à Nice, les douaniers nous atendaient unje 2de fois et ont opéré un contrôle de fond en comble, surement sur des indices sérieux de presence dans le vehicule de marchandises illégales.
    Etant mi même dans la partie, j’ai demandé au chef du groupe d’intervention que j’avais des engagements professionnels et s’il pouvait me laisser sortir, je li ai dit que je travaillais notamment sur l’OEA, a ce moment là, il m’a carrémment dit que l’OEA etait un processus completement inefficace auquel personne ne croit aux Douanes !…
    Je suis tombé de ma chaise ! qu’en pensez vous ??

  4. Joulié dit :

    Nous ne sommes pas d’accord avec vous quand vous parlez que l’OEA, c’est du grand n’importe quoi.

    Nous sommes agréés OEA et le déroulement se passe à merveille. L’obtention de cet agrément offre quand même pas mal d’avantages dans notre domaine qui est le transport routier de conteneurs et cela facilite la tâche à notre clientèle qui fait tout gérer par la même société au lieu de passer par différentes entreprises pour un seul marché.

    L’OEA est une preuve de confiance et de sûreté.

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