Publié par AEDD.FR le 26/10/11

Le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 oblige les prestataires de transport (de voyageurs et de marchandises) à informer leurs clients sur la quantité de CO2 émise par le ou les modes utilisés (ferroviaire, routier, maritime, fluvial, aérien), en application de l’article 228 de la loi Grenelle II. Les dates d’entrée en vigueur seront fixées par arrêté, mais le gouvernement indique déjà qu’elles seront comprises « entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 », « en fonction du mode de transport et de la taille de l’entreprise ». Les arrêtés d’application de ce décret doivent quant à eux être publiés avant la fin de l’année.

CHAMP D’APPLICATION. Le décret « s’applique aux prestations de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, effectuées par un ou plusieurs moyens de transport, ayant leur point d’origine ou de destination situé sur le territoire national, à l’exception des prestations de transport que les personnes publiques ou privées organisent pour leur propre compte », explique le gouvernement.

 

Seul le CO2 est comptabilisé et non l’ensemble des gaz à effet de serre. Les émissions concernées vont du puits (« l’extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d’énergie ») à la roue (« toutes les opérations de transport entre l’origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et les émissions à l’arrêt, moteur en marche, qui sont liées à ces opérations »). Les émissions des « opérations annexes », telles que les « opérations de manu tention des marchandises ou d’assistance de courte durée aux moyens de transport, assurées par des dispositifs externes aux moyens de transport, la construction et l’entretien des moyens de transport, la construction et l’entretien des infrastructures », ne sont pas prises en compte.

CALCUL. Le décret demande aux prestataires d’ « identifie[r] les différents segments afférents à la prestation de transport, évalue la quantité de dioxyde de carbone pour chaque segment et additionne les valeurs ainsi obtenues ».

 

Quatre niveaux de calcul sont définis par le décret:

– le niveau 1 correspond à des valeurs définies par arrêté du ministre chargé des Transports ;

– le niveau 2 correspond à des « valeurs calculées par le prestataire comme la moyenne sur l’activité de sa flotte de moyens de transport » ;

– le niveau 3 correspond à des « valeurs calculées par le prestataire comme les moyennes sur les sous-ensembles issus d’une décomposition complète de son activité par schéma d’organisation logistique, par type d’itinéraire, par client, par type de moyen de transport ou toute autre décomposition complète appropriée » ;

– le niveau 4 correspond aux « valeurs mesurées ou constatées par le prestataire lors de l’exécution de la prestation de transport ».

 

Le niveau le moins exigeant (niveau 1) est « réservé » aux prestataires de moins de 50 salariés. Toutefois, les prestataires employant plus de 50 salariés auront le droit de l’utiliser « jusqu’au 1er juillet 2016 ». En outre, deux cas peuvent également être concernés par le niveau 1 : la sous-traitance par les prestataires et l’utilisation d’un « nouveau moyen de transport dont [le prestataire] n’a pas encore lui-même observé la consommation de source d’énergie ».

CONFORMITÉ. « La conformité de la méthode mise en œuvre par un pre stataire avec les dispositions du présent décret et de ses textes d’application peut être attestée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d’accréditation ou par tout organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d’accréditation », précise le décret qui renvoie à un arrêté « les modalités d’application ».

INFORMATION. Le prestataire doit fournir au bénéficiaire l’information sous forme de « quantité de dioxyde de carbone, exprimée en masse ». « Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière claire et non ambiguë, par tous moyens qu’il juge appropriés. » S’il utilise un facteur d’émission non prévu par arrêté ou des références non prévues par le décret, « la mention ‘Méthode spécifique’ est portée à la connaissance du bénéficiaire ».

 

Po ur le transport de marchandises, l’information doit être fournie « à la date convenue entre les parties, ou, à défaut, dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’exécution de la prestation ». Pour le transport de personnes, « le prestataire fournit l’information avant l’achat du titre de transport et, s’il n’y a pas de délivrance d’un titre de transport, au plus tard à la fin de l’exécution de la prestation ». Dans le cas précis des prestations « ne comportant pas de points d’origine ou de destination identifiés ou faisant l’objet d’un abonnement ou ne donnant pas lieu à la délivrance d’un titre de transport, l’information peut prendre la forme d’une quantité de dioxyde de carbone rapportée au déplacement ou à la distance et être réalisée par le biais d’un affichage à bord du moyen de transport ou dans les gares au point d’accès au moyen de transport ».

 

Autre obligation du prestataire : « Mettre à la disposition du b énéficiaire, par tous moyens qu’il juge appropriés, les informations permettant d’expliciter la méthode de calcul qu’il met en œuvre ainsi que les sources d’énergie utilisées. » Si « l’information n’est pas mise à disposition, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’information […] pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant sur la méthode de calcul des émissions de dioxyde de carbone mise en œuvre par le prestataire, ainsi que sur les sources d’énergie utilisées. Le prestataire communique les informations nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. »

BILAN. Le décret prévoit également un « rapport de mise en oeuvre » qui devra être établi « avant le 1er janvier 2016 ». Il portera « notamment » sur l’application de la mesure consistant à obliger les entreprises de plus de 50 salariés à utiliser l e niveau 2, 3 ou 4 à partir du 1er juillet 2016.

 

Une réponse à “Prestation de transport : le décret sur l’obligation d’informer sur les émissions de CO2 est publié”
  1. Julie dit :

    Bonjour,

    Je travaille actuellement sur mon projet de mémoire pour mon Master Management de la RSE qui portera sur l’affichage environnemental issu du Grenelle II. Je pense orienter mes recherches vers la problématique suivante : à savoir en quoi un cadre contraignant peut aider à  »insuffler de la RSE » au sein d’une entreprise…est-ce que cette nouvelle réglementation pourrait finalement être un instrument clé et moteur de la RSE..?

    Je n’arrive cependant pas à trouver de la documentation qui pourrait m’aider à avoir davantage d’infos sur ce sujet…

    Si parmi vous il y a quelqu’un qui mène des recherches/reflexions sur cette problématique, merci de me contacter svp!

  2.  
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