Par Nicolas ROGIER

Le Ministre des Transports, Thierry MARIANI, signe l’arrêté permettant l’application du décret du 24 octobre dernier rendant obligatoire l’information sur les émissions de CO2 liées aux prestations de transports. On comprend aisément l’implication que cela suppose pour l’ensemble des acteurs des chaines logistiques, prestataires mais également chargeurs et la visibilité qui va être offerte aux clients et consommateurs de pouvoir ainsi mesurer l’impact carbone de leurs choix. Nous ne pouvons que nous réjouir de la portée de cette décision qui devrait logiquement conduire à la mise en œuvre d’une dynamique accrue en faveur de chaines logistiques, de modèles de distribution et plus généralement de modèles économiques très probablement plus en phase avec les impacts environnementaux et favorables à une ré-industrialisation des grandes zones de consommation en Europe.

Voici donc dans son intégralité l’arrêté du 18/04/12 qui fait suite au décret évoqué :

JORF n°0092 du 18 avril 2012 page 7010

texte n° 62

ARRETE

Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l’application de l’article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport

NOR: TRAT1209371A

Publics concernés : personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage) ; bénéficiaires d’une telle prestation.

Objet : fixer la date à compter de laquelle le bénéficiaire d’une prestation de transport est informé de la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.

Entrée en vigueur : l’information est délivrée à compter de la date du 1er octobre 2013 fixée par le présent arrêté.

Notice : la date d’entrée en vigueur prévue par le présent arrêté s’applique quel que soit le mode de transport ou la taille de l’entreprise.

Références : le présent arrêté, pris pour l’application de l’article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1431-3 ;

Vu le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,

Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

La date prévue au deuxième alinéa de l’article 14 du décret du 24 octobre 2011 susvisé est fixée au 1er octobre 2013 pour tous les modes de transport et toute taille d’entreprise.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le directeur général de l’aviation civile et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2012.

Thierry Mariani

 

 

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